Commune déléguée de FONTENELLE EN BRIE 02540
Commune nouvelle "DHUYS ET MORIN EN BRIE" Département : 02 - Pays : FRANCE

Démarches administratives en ligne


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Gif webmaster boutons 371ADMINISTRATION EN LIGNE : faire une demande d'acte d'état civil



Gif webmaster boutons 371CERTIFICAT NON-GAGE

Vous pouvez obtenir gratuitement un certificat de non-gage de votre véhicule, sans avoir à vous déplacer en préfecture.
 

Ce document, qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.

Il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine. 



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Plus besoin de se déplacer pour rechercher, consulter ou commander une feuille de plan 




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